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 quelle justice????

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MessageSujet: quelle justice????   Mar 31 Oct - 20:17

Pas de commentaire la lecture de la citation suffira à donner la réponse


Citation :
Plan loup : la réponse de la commission européenne
mardi 31 octobre 2006 par Christophe CORET
Dans une lettre du 23 octobre 2006, la commission européenne nous informe des suites données par la l’Europe à notre plainte (déposée en 2005) au sujet de la conservation du loup en France...

Nous avions à l’époque alerté la commission européenne sur le plan de régulation du loup mis en place par le Ministère de l’Ecologie, plan d’action qui devait permettre l’abattage de plusieurs loups, pourtant classés comme "espèce protégée" en France et en Europe.

Notre plainte a été enregistrée et traitée avec une plainte antérieure, qui avait été déposée en 2004. Après près de deux années d’instruction et une mise en demeure de l’Etat français le 22 décembre 2004, la commission a décidé de classer la plainte.

Elle estime que les observations menées sur le terrain sont encourageantes et que le plan loup ne met pas en danger l’espèce, puisque les populations lupines sont en légère augmentation chaque année.

Pour AVES FRANCE comme pour de nombreuses associations écologiques, le tir de loups n’est pas une solution !

Les mesures de protection des troupeaux, même si elles sont de plus en plus largement mises en place selon la commission, ne sont pas encore suffisamment bien adaptées aux troupeaux.

Sur certaines estives, plusieurs milliers de bêtes sont regroupées et rendent les mesures de prévention difficiles à mettre en place. Ces troupeaux sont ingérables et nocifs pour le milieu montagnard. Comment protéger efficacement 3.000 brebis contre une attaque de loup quand aucune étude sérieuse ne permet d’améliorer les moyens de protection actuellement préconisés ?

L’abattage des loups n’est en aucun cas une réponse adaptée aux attentes des éleveurs et ne réglera pas le dossier de la protection des troupeaux en estives.

Ci-dessous, la copie de la lettre de la commission européenne :

Monsieur,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer des suites données par la Commission à votre plainte enregistrée sous le numéro 2005/4799, concernant la conservation du loup en France et traité dans le cadre de la plainte enregistrée sous le numéro 2004/4810.

La Commission a examiné la conformité au droit communautaire du dispositif français de "prélèvement" de loups pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007. Ces opérations ont été autorisées par les arrêtés ministériels des 12 août 2004 (autorisation pour le prélèvement d’un maximum de quatre loups jusqu’au 31 décembre 2004), du 19 mai 2005 (autorisation pour le prélèvement d’un maximum d’un loup dans le département de l’Isère jusqu’au 15 juin 2005), du 17 juin 2005 (autorisation pour le prélèvement d’un maximum de six loups jusqu’au 31 mai 2005) et du 24 mai 2006 (autorisation pour le prélèvement d’un maximum de six loups jusqu’au 31 mars 2007).

La France a transmis les 5 avril 2005, 31 mai 2006 et 7 juin 2006 ses observations suite à la mise en demeure adressée par la Commission le 22 décembre 2004. Les services ont examiné ces éléments de façon approfondie.

La formulation de l’article 2 de l’arrêté du 12 août 2004 qui prévoyait qu"Il ne peut être procédé aux tirs de prélèvement que sur des territoires où (...) la mise en place des moyens de protection efficaces contraint fortement les conditions d’exploitation au point de remettre en cause le fonctionnement des systèmes pastoraux les plus adaptés." et introduisait de ce fait une condition économique à la mise en place de mesures de protection n’a pas été reprise dans les arrêtés de 2005 et 2006 qui s’en tiennent à la notion d’absence d’autre solution satisfaisante conformément aux dispositions de l’article 16 de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Ces arrêtés sont complétés par une annexe précisant en détail les conditions de la dérogation.

J’observe par ailleurs que, depuis 2004, les mesures de prévention se sont développées de façon significative, notamment dans le cadre de contrats avec les éleveurs.

Enfin, les résultats des observations menées sur le terrain indiquent que les zones de présence permanente du loup sont passées de 13 à 17 lors de l’hiver 2004/2005 et de 17 à 21 lors de l’hiver 2005/2006. Les effectifs minimums résidants passent d’une fourchette de 37-41 pour l’hiver 2003/2004 à 41-50 loups pour l’hiver 2004/2005 puis 56-67 pour l’hiver 2005/2006. Cette progression constante de la population de loups en France nous semble un élément encourageant. Nous restons cependant vigilants afin que cette tendance se confirme dans les années à venir.

J’envisage donc de proposer au collège des Commissaires le classement de votre plainte, lors d’une prochaine réunion de la Commission, sous réserve de la communication, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la présente, d’éléments nouveaux de nature à contredire l’analyse précédente et à prouver une infraction au droit communautaire.

Veuillez agréer. Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Julio GARCIA BURGUES

http://www.aves.asso.fr/article.php3?id_article=347
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manit
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MessageSujet: Re: quelle justice????   Mer 1 Nov - 11:02

rien de nouveaux à l'ouest


manit
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MessageSujet: Re: quelle justice????   Mer 1 Nov - 19:32

et aux info sur la 2 on parle d'une nouvelle prédation...
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MessageSujet: Re: quelle justice????   

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